JORF n°212 du 12 septembre 1999

Par décision no 99-632 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SRG SSR Idée suisse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.


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Par décision no 99-632 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SRG SSR Idée suisse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.