JORF n°212 du 12 septembre 1999

Par décision no 99-631 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des transports pétroliers par pipeline Trapil est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.


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Par décision no 99-631 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des transports pétroliers par pipeline Trapil est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.