SONT DESIGNES,EN QUALITE DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS DU REFERENDUM DU 20-09-1992,LES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LES PREMIERS PRESIDENTS OU PRESIDENTS DE CHAMBRE EN FAISANT FONCTION DES COURS D'APPEL DE METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX SUPERIEURS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAMOUTZOU,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE,DE CAYENNE ET DE FORT-DE-FRANCE,DE NOUMEA,DE PAPEETE ET DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CHARGES DU CONTROLE SUR PLACE DES OPERATIONS DE VOTE AINSI QUE M. LUCIEN PAOLI,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.

APPLICATION DES ART. 11 ET 60 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 48 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE ET DE L'ART. 64 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.