Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Résumé Une décision de signature pour certaines directions de l'Institut national de la statistique est annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 21 décembre 2021 est abrogée.
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