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Décision du 28 janvier 2022

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Article 35

Délégation de signature pour la gestion des recettes de l'INSEE

JORF n°0026 du 1 février 2022

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la direction de la diffusion et de l'action régionale

Résumé Mme Sylvie Scherrer peut signer des documents de mission pour sa direction au nom du ministre de l'économie.

Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.

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Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.