Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de la planification maritime
Résumé M. Antoine Hannedouche peut signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets, pour la planification maritime.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.
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