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Décision du 28 février 2001

relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

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Par décision no 2001-242 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal de 16 MHz de largeur de la bande 5,250-5,350 GHz, centré à la fréquence 5,270 GHz, est attribué à la société FCI Framatome Group pour son réseau local radioélectrique à haute performance pour procéder à des essais sur des équipements, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-127 du 31 janvier 2001 de l'Autorité.

Décision du 28 février 2001