Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permet de signer à la place d'autres personnes est annulée
La décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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