Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel n'est plus déléguée.
La décision du 27 octobre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2329012S) est abrogée.
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