Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.

2. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Doucet-Danielsson magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.

3. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart magistrates et Laurence Thibault, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.