Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature pour l'INSEE
Résumé La décision qui permettait à certaines parties de l'INSEE de déléguer leurs signatures est maintenant annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 avril 2022 est abrogée.
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