Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cession de travaux et publications de l'INSEE
Résumé Mme Rouquette a l'autorisation de vendre des travaux et publications de l'INSEE, mais pas plus de 200 000 euros à la fois.
Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département Communication et services aux publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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