JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la direction des études et synthèses économiques

Résumé M. Pierre-Yves Romé peut signer des documents importants pour son département au nom du ministre de l'économie.

Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Romé, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Romé, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission et états de frais.