JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 29

Article 29

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Délégation de signature à des agents de la direction des statistiques d'entreprises

Résumé Deux employés peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie.

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.