JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée statisticienne

Résumé Mme Galant peut signer certains documents au nom du ministre de l'économie, mais seulement pour son travail.

Au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission et états de frais.