JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les ordres de mission et les décisions administratives

Résumé M. Yves Caldérini peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des choses liées au centre statistique de Metz.

Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.

Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.