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Décision du 28 avril 2022

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Article 22

Délégation de signature à des membres de l'unité de la coordination des activités transversales

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des ordres de mission et des états de frais

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour des missions et des dépenses au nom du ministre de l'économie.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Support et services aux agents et au management, et à M. Gérard Bouvier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail , tous ordres de mission et états de frais.

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Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Support et services aux agents et au management, et à M. Gérard Bouvier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail , tous ordres de mission et états de frais.