JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 13

Article 13

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Délégation de signature au sein du département des ressources humaines de l'INSEE

Résumé Certains employés de l'INSEE peuvent signer des papiers importants sur les ressources humaines, mais seulement pour ce qui concerne leur travail.

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.


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Version 1

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.