JORF n°0102 du 2 mai 2014

Article 3

Article 3

La décision du 26 février 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 26 février 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.