JORF n°121 du 24 mai 1995

Décision du 28 avril 1995

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 1995, l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Orne, déclarée à la préfecture de l'Orne le 7 octobre 1993, dont le siège social est 3, cours Clemenceau, Alençon (Orne), est agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Orne.

L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,DECLAREE A LA PREFECTURE DE L'ORNE LE 07-10-1993,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,COURS CLEMENCEAU,ALENCON (ORNE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.