Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La décision du 28 août 2023 supprime celle du 7 juin 2023.
La décision du 7 juin 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2315483S) est abrogée.
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