JORF n°0202 du 31 août 2019

Article 4

Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 juillet 2019 est abrogée.


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La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 juillet 2019 est abrogée.