Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2005, édition électronique, texte n° 16, au 2 de l'article 2, supprimer : « né le, né le, agissant au nom de, agissant au nom de, agissant au nom de ».
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JORF n°241 du 15 octobre 2005
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Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2005, édition électronique, texte n° 16, au 2 de l'article 2, supprimer : « né le, né le, agissant au nom de, agissant au nom de, agissant au nom de ».