JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Décision du 27 octobre 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la transition énergétique ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'exécution des conventions de gestion

Résumé Certains employés peuvent signer des documents importants pour gérer l'argent de l'État.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Corinne Griseau, attachée d'administration hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
M. Frédéric Chargé, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
Mme Josiane Cremel-Candace, inspectrice des finances publiques ;
M. Guillaume Munini, inspecteur des finances publiques ;
M. Eric Halfon, contrôleur des finances publiques ;
M. Yann Graignic, contrôleur des finances publiques ;
Mme Louiza Ifrek, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Suzy Kabel-Cari, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sandrine Savoye, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Nathalie Kosmala, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Seghir Raoui, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Lucien Mortier, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Djahida Mezari, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Amédée Batoumeni-Louya, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Christophe Lamour, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Henriette Dourougié, adjointe administrative principale de première classe ;
M. Tea-Ying Tea, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
Mme Sylvie Bot, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Catherine Saumade, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
Mme Alexandra Palligen, adjointe administrative ;
Mme Anise Amore, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Franck Donatien, adjoint administratif principal de première classe ;
Mme Elise Koyamba-Bally, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
M. Nicolas Halleux, contrôleur des finances publiques ;
Mme Clémence Aguiar, adjointe administrative principale ;
Mme Soraya Sallouh, agente administrative des finances publiques ;
Mme Véronique Pagnac, contrôleuse des finances publiques ;
M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques ;
M. Jean-Paul Dalleau, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
Mme Marie-Noël Lecolas, adjointe administrative principale de première classe ;
M. Abdou Mohamed, adjoint administratif principal de première classe ;
Mme Claire Dupin, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Vélina Keranova, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Bérénice Brunel, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Kelly Ouassiero, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Boubakar Kamara, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
Mme Marie-Antoinise Banbuck, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
Mme Naomine Magne, adjointe administrative principale du développement durable de deuxième classe ;
Mme Geneva Patrice, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Jessy Ranarison, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Victor Tieu, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laurie-Christelle Aynard, agente administrative des finances publiques.

Article 2

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé Une autorisation de signer des documents a été annulée.

La décision du 28 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2323299S) est abrogée.

Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2023.

M. Rodriguez