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Décision du 27 octobre 2016

portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un ingénieur général des mines et un haut fonctionnaire peuvent signer des documents officiels pour les ministères, sauf les décrets.

La directrice des affaires européennes et internationales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature dans deux ministères

Résumé. Un ingénieur général des mines est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

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Délégation de signature pour un inspecteur général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé public vétérinaire, sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2016.

S. Lemmet

Décision du 27 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3