JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Article 2

Article 2

La décision du 28 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.


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Version 1

La décision du 28 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.