Article 21
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Blache, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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