Délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chargée des fonctions de chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.