JORF n°256 du 3 novembre 2005

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.