Article 6
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots « à compter du 1er juillet 2024 » sont supprimés.
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JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Article 6
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Au dernier alinéa de l'article 12, les mots « à compter du 1
er
juillet 2024 » sont supprimés.