JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 1

Article 1

La décision du 7 février 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente décision.


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Version 1

La décision du 7 février 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente décision.