Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence le 1er février 2025, sauf si une autre date est spécifiée.
La présente décision prendra effet au 1er février 2025 sauf mention de date spécifique.
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