Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Pierre-Eric BOURG
Résumé M. Pierre-Eric BOURG peut signer des papiers importants pour le contrôle des armements et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre-Eric BOURG, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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