Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Natalie TOLSTOI peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Natalie TOLSTOI, secrétaire des affaires étrangères, déléguée aux fonctionnaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
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