JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Article 12

Article 12

La décision du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.