Décision du 27 novembre 2018

Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Eric Vachet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M.
Loïc Millois, administrateur des affaires maritimes, chef du bureau de la stratégie et du développement portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Historique des versions

Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Eric Vachet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M.
Loïc Millois, administrateur des affaires maritimes, chef du bureau de la stratégie et du développement portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.