Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;