Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.
Par décision en date du 27 novembre 2017, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société PROECOWATT, dont le siège social est situé à NANTES, 13, rue du Bois-Briand, l'annulation d'un volume de 48 137 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
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