Par décision en date du 27 novembre 2017, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société PROECOWATT, dont le siège social est situé à NANTES, 13, rue du Bois-Briand, l'annulation d'un volume de 48 137 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.