Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture.

2. M. Olivier Forner, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.

3. Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.