Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La permission donnée pour signer des documents par des responsables régionaux et interrégionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques a été annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 28 avril 2022 est abrogée.
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