Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision de laisser quelqu'un signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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