JORF n°0156 du 7 juillet 2022

Article 23

Article 23

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Délégation de signatures pour M. Yves Caldérini

Résumé M. Caldérini peut signer des documents importants au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.

Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.