JORF n°0151 du 30 juin 2012

Décision du 27 juin 2012

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. François THUILLIER, commandant de police, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2012.

C. Baland