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Décision du 27 juillet 2022

JORF n°0263 du 13 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé Des certificats d'économies d'énergie d'Auchan ont été annulés pour aider les ménages pauvres.

Par décision en date du 27 juillet 2022 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société AUCHAN ENERGIES, de numéro SIREN 317007342 dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche, CS 70633 Cedex, 59656 Villeneuve-d'Ascq :

- l'annulation d'un volume de 19 184 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 27 juillet 2022 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société AUCHAN ENERGIES, de numéro SIREN 317007342 dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche, CS 70633 Cedex, 59656 Villeneuve-d'Ascq :

- l'annulation d'un volume de 19 184 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.