Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La permission de signer pour quelqu'un d'autre dans la direction des affaires juridiques est annulée.
La décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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