Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer pour la police nationale est annulée.
La décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2219163S) est abrogée.
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