JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Article 7

Article 7

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Délégation de signature au sein du département 'Affaires financières et programmation des travaux et des moyens'

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents financiers pour le ministre, sauf pour les gros contrats.

Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion et à M. Michel Tamic, attaché des Administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.


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Version 1

Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion et à M. Michel Tamic, attaché des Administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.