Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permettait de signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature est abrogée.
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