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Décision du 27 juillet 2021

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Article 33

Délégation de signature au sein de la direction des études et synthèses économiques

JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Nicolas Carnot

Résumé M. Nicolas Carnot peut signer des papiers administratifs pour le ministre, sauf les arrêtés.

Délégation est donnée à M. Nicolas Carnot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Carnot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.