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Décision du 27 juillet 2021

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Article 27

Délégation de signature à la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde

Résumé Mme Sylvie Lagarde peut signer des documents importants et donner des visas au nom du ministre de l'économie, sauf pour certains types de décisions.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.

Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.